Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve) à tout achat des services suivants:
'Prestations de visite touristique dans un véhicule ancien sur la côte de Nacre et sur Sword beach Normandie telles que proposées par le Prestataire aux Clients non professionnels (les Clients ou le Client sur le site https://normandy-classic-tour.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site https://normandy-classic-tour.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://normandy-classic-tour.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site https://normandy-classic-tour.fr
Sauf preuve du contraire les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent l’ensemble des preuves conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Normandy Classic Tour
Siret : 847 584 422 00020

Article 2 - Prix :
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://normandy-classic-tour.fr lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://normandy-classic-tour.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris les frais. Le client est en pris en charge au lieu de rendez-vous indiqué sur le site et est ramené au même lieu à l'issue de la prestation de balade touristique commentée.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 3 – Commandes :
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://normandy-classic-tour.fr les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Service qu’il met dans son panier et précise le nombre de personnes qui seront présentes.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur https://normandy-classic-tour.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Conditions de paiement :
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://normandy-classic-tour.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 5 – Fourniture et Prestations :
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les dits services seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Prestataire lors de sa commande sur le site https://normandy-classic-tour.fr
Le Prestataire s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exception de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services ceux-ci seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité.
Le Client disposera d’un délai de 6 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre une réclamation par courriel, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de non-conformité aura été dûment confirmé par le Prestataire.

Article 6 – Droit de Rétractation :Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévis aux articles L221-23 à L221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
De la conclusion du contrat pour les contrats de Services et ceux mentionnés à l’article L221-4 «.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en ligne sur le site [email protected] ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postal ou par courriel indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire de la notification de rétractation du Client.

Article 7 – Responsabilités du Prestataire – Garanties :
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le Vendeur est possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
-s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur par le producteur ou son représentant notamment la publicité ou l’étiquetage.
2°Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou devra rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais au plus tard dans les 15 jours suivant la contestation par le Prestataire du d »faut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le parcours en véhicule est indiqué à titre informatif, il peut varier en fonctions de la durée et de l'état des routes.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.normandy-classic-tour.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8 – Données personnelles :
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de Service.
8.1 Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://normandy-classic-tour.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel et éventuellement entreprise.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://normandy-classic-tour.fr , celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client sur le site de paiement externe au Prestataire.
8.2 Destinations des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la Prestation, sa réalisation et sa délivrance.
La catégorie de co-contractant est :
• Les Prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement :
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données :
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité :
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs :
E
n application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site https://www.normandy-classic-tour.fr dispose des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la façon suivante :
Sur simple demande effectuée par courriel :
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse courriel indiquée à l’article 1.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre Prestataire
• Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou courriel au Responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.
Le Responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une demande auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriels à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 9 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du site https://www.normandy-classic-tour.fr est la propriété du Vendeur et des Partenaires et est protégé par les lois Françaises et Internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction total ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV set les opérations qui en découlent sont réglées et soumises au droit Français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en langue étrangère, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de nous contacter à l’adresse postale ou courriel du Prestataire indiqué »e à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
M. Jean-Pierre TEYSSIER MTV
Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17
http://www.mtv.travel/index.php?page=le-mediateur
Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement des litiges (RLL) https:\\webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm ?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.


ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Date : __________________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.normandy-classic-tour.fr sauf exclusions ou limitées à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de Service ci-dessous :
- Commande (indiquer la date) : _______________________
- Numéro de la commande : _______________________________
- Nom du Client : _______________________________________
- Adresse du Client : ___________________________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


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